La société est administrée par un conseil d’administration constitué conformément aux dispositions de l’article L. 423-1-2 du code de la construction et de l’habitation et à celles non contraires de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce.
Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Le conseil d’administration peut, s’il le juge opportun, adopter un règlement intérieur qui précise les modalités de fonctionnement de la Société de Coordination et de ses instances. Il le soumet, le cas échéant, à l’assemblée générale ordinaire de la société pour approbation.
Lorsqu’il le juge opportun, le conseil d’administration peut prévoir la réunion d’un bureau. Le cas échéant, il définit la composition et la compétence de ce bureau, dans les limites qui résultent des statuts.
Le conseil d’administration peut également constituer des commissions et/ou comités, chargés de l’assister dans le cadre de l’exercice de ses missions.
Les décisions relatives au 7° de l’article L. 423-1-2 du CCH relatives à la soutenabilité financière, sont prises par le conseil d’administration à la majorité des deux tiers de ses membres. Dans ce cadre, les administrateurs représentant l’actionnaire concerné par la procédure ne prennent pas part au vote.
Les cautions, avals et garanties donnés par la société en faveur de tiers doivent être autorisés par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 225‑35, alinéa 4 du Code de commerce.
Le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
Le conseil d’administration désigne les représentants de la société dans les conseils d’administration ou de surveillance de chacun de ses organismes associés mentionnés aux articles L.411-1, L.481-1 et L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation. Ces représentants peuvent être désignés parmi les associés ou des dirigeants de la société de coordination. Ces représentants ont voix consultative dans les conseils d’administration ou de surveillance des organismes actionnaires.
Le conseil d’administration fixe la durée de leur mandat, les modalités d’exercice de ce mandat
L’assemblée élit le conseil d’administration, qui nomme un directeur pour la société constituée. Il est composé de 3 à 22 membres :
Un représentant de la Société de Coordination siège au CA des organismes membres, avec une voix consultative.
La répartition des droits de vote au sein de l’assemblée générale des actionnaires
Dans le cadre d’une SA « classique », les droits de vote sont attribués à proportion de la fraction du capital détenu.
L’assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont réservées à la compétence de l’assemblée générale extraordinaire par la loi et les présents statuts.
L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, ce délai peut être prolongé à la demande du conseil d’administration par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi.
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d’un regroupement d’actions régulièrement effectué.
L’assemblée générale extraordinaire peut notamment décider ou autoriser, sans que l’énumération suivante ait un caractère limitatif :
Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d’actions d’une catégorie déterminée dans l’hypothèse où il viendrait à en être créées au profit d’actionnaires déterminés.
L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions.
A leur demande, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la Métropole du grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les départements, les régions, les communes, sur le territoire desquels les actionnaires possèdent des logements, peuvent assister à l’assemblée générale, au sein de laquelle ils disposent d’une voix consultative. Lorsqu’ils en ont fait la demande, ils sont convoqués à toutes les assemblées et reçoivent les mêmes informations et documents que ceux remis aux actionnaires.
Le comité Territoires a été créé lors du Conseil d’Administration du 2 juin 2021.
Le comité Territoires a pour missions (liste ci-après non exhaustive) :
Conformément au Règlement intérieur de Val de France, ce comité est composé de 3 membres. Un membre représentant de chaque actionnaire.
